(3) L’accès à l’ECRIS-TCN est nécessaire aux autorités de filtrage définies dans le règlement (UE) 2024/1356 afin de déterminer si une personne pourrait représenter une menace pour la sécurité intérieure.
Règlement (UE) 2024/1352 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1352
RattachementRèglement (UE) 2024/1352
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1352)
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