(4) Une réponse positive signalée par l’ECRIS-TCN ne devrait pas automatiquement être interprétée comme signifiant que le ressortissant d’un pays tiers concerné, tel qu’il est défini dans le règlement (UE) 2019/816, a fait l’objet d’une condamnation dans les États membres indiqués. L’existence de condamnations antérieures devrait être confirmée uniquement sur la base d’informations provenant des casiers judiciaires des États membres concernés.
Règlement (UE) 2024/1352 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1352
RattachementRèglement (UE) 2024/1352
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1352)
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