(7) Dès lors que l’accès aux données stockées dans le CIR à des fins d’identification ou de vérification de l’identité est nécessaire pour les autorités de filtrage, le règlement (UE) 2024/1356 modifie le règlement (UE) 2019/817. Pour des raisons de géométrie variable, il n’était pas possible de modifier le règlement (UE) 2019/818 dans le règlement (UE) 2024/1356 puisque le règlement (UE) 2019/818 ne constitue pas un développement des dispositions de l’acquis de Schengen. Le règlement (UE) 2019/818 devrait dès lors être modifié par un acte juridique distinct.
Règlement (UE) 2024/1352 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1352
RattachementRèglement (UE) 2024/1352
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1352)
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