Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1356-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).
Référencearticle 24 du règlement (UE) 2024/1356EUR-Lex →
Au plus tard le 12 juin 2028, la Commission établit un rapport sur la mise en œuvre des mesures qui y sont prévues.
Au plus tard le 12 juin 2031, et tous les cinq ans par la suite, la Commission procède à une évaluation du présent règlement. La Commission présente un rapport sur les principales conclusions au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. Les États membres fournissent à la Commission toutes les informations nécessaires pour la préparation de ce rapport, au plus tard le 12 décembre 2030 et tous les cinq ans par la suite.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.