(12) Lorsqu’au cours du filtrage auquel est soumis un ressortissant de pays tiers, il apparaît clairement que ce dernier remplit les conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers fixées dans le règlement (UE) 2016/399, le filtrage devrait prendre fin et le ressortissant de pays tiers concerné devrait être autorisé à entrer sur le territoire, sans préjudice de l’application des sanctions en cas de franchissement non autorisé des frontières extérieures en dehors des points de passage frontaliers ou des heures d’ouverture fixées visées audit règlement.
Règlement (UE) 2024/1356 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1356
RattachementRèglement (UE) 2024/1356
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1356)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.