(13) Compte tenu de la finalité des dérogations aux conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers établies dans le règlement (UE) 2016/399, les personnes dont un État membre a autorisé l’entrée conformément à ces dérogations en vertu dudit règlement par une décision prise à titre individuel ne devraient pas être soumises au filtrage même si elles ne remplissent pas toutes les conditions d’entrée, à moins qu’elles ne présentent une demande de protection internationale.
Règlement (UE) 2024/1356 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1356
RattachementRèglement (UE) 2024/1356
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1356)
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