(16) Les personnes demandant une protection internationale à qui les États membres ne peuvent pas ou plus appliquer une procédure d’asile à la frontière conformément à la disposition sur les exceptions à la procédure d’asile à la frontière du règlement (UE) 2024/1348 devraient, en règle générale, être autorisées à entrer sur le territoire.
Règlement (UE) 2024/1356 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1356
RattachementRèglement (UE) 2024/1356
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1356)
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