Règlement (UE) 2024/1356 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1356
RattachementRèglement (UE) 2024/1356
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1356)
RéférenceConsidérant 20 du règlement (UE) 2024/1356EUR-Lex →

(20) Le présent règlement s’applique sans préjudice des dispositions de droit national relatives à l’identification des ressortissants de pays tiers soupçonnés de séjourner irrégulièrement dans un État membre lorsque cette identification vise à rechercher, dans un délai bref mais raisonnable, des informations permettant de déterminer le caractère irrégulier ou régulier du séjour.

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