(21) Sans préjudice des règles relatives aux contrôles aux frontières intérieures des États membres dans lesquels une décision de lever ces contrôles n’a pas encore été prise, le filtrage des ressortissants de pays tiers interpellés à l’occasion d’un franchissement non autorisé de ces frontières intérieures auxquelles les contrôles n’ont pas encore été levés devrait suivre les règles établies par le présent règlement pour le filtrage sur le territoire, et non les règles établies pour le filtrage à la frontière extérieure.
Règlement (UE) 2024/1356 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1356
RattachementRèglement (UE) 2024/1356
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1356)
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