(22) Le filtrage à la frontière extérieure devrait être achevé dans les meilleurs délais et ne pas dépasser sept jours. Le filtrage au sein du territoire devrait être achevé dans les meilleurs délais et ne pas dépasser trois jours. Les États membres ne devraient pas se voir empêchés d’achever le filtrage à la frontière extérieure et le filtrage au sein du territoire dans des délais plus courts, à condition que les vérifications prévues par le présent règlement soient effectuées.
Règlement (UE) 2024/1356 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1356
RattachementRèglement (UE) 2024/1356
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1356)
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