(23) Le filtrage s’inscrit dans le cadre de la gestion européenne intégrée des frontières. L’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, établi, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, par le règlement (UE) 2021/1148 du Parlement européen et du Conseil, en particulier, peut être mobilisé pour apporter un soutien aux actions menées par les États membres relevant du présent règlement, conformément aux règles régissant l’utilisation de cet instrument et sans préjudice d’autres priorités qu’il sous-tend.
Règlement (UE) 2024/1356 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1356
RattachementRèglement (UE) 2024/1356
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1356)
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