Règlement (UE) 2024/1356 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1356
RattachementRèglement (UE) 2024/1356
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1356)
RéférenceConsidérant 28 du règlement (UE) 2024/1356EUR-Lex →

(28) Les États membres devraient doter le mécanisme de contrôle indépendant de moyens financiers appropriés.

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