Règlement (UE) 2024/1356 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1356
RattachementRèglement (UE) 2024/1356
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1356)
RéférenceConsidérant 29 du règlement (UE) 2024/1356EUR-Lex →

(29) La simple existence de voies de recours juridictionnels dans des cas individuels ou de systèmes nationaux qui contrôlent l’efficacité du filtrage n’est pas suffisante pour satisfaire aux exigences relatives au contrôle du respect des droits fondamentaux au titre du présent règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1356. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).