(30) Les autorités de filtrage devraient remplir un formulaire de filtrage. Ce formulaire devrait être transmis par tout moyen approprié, y compris des outils numériques, aux autorités chargées de l’enregistrement des demandes de protection internationale ou aux autorités compétentes en matière de procédures de retour, en fonction des autorités vers lesquelles la personne est renvoyée.
Règlement (UE) 2024/1356 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1356
RattachementRèglement (UE) 2024/1356
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1356)
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