(31) Le présent règlement devrait s’appliquer sans préjudice des actions menées conformément au droit national aux fins de l’établissement de l’identité de la personne concernée ou de l’évaluation des éventuelles menaces pour la sécurité intérieure.
Règlement (UE) 2024/1356 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1356
RattachementRèglement (UE) 2024/1356
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1356)
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