(32) Les informations contenues dans le formulaire de filtrage devraient être enregistrées de manière à pouvoir faire l’objet d’un contrôle administratif et juridictionnel au cours de toute procédure d’asile ou de retour qui en découle. La personne soumise au filtrage devrait avoir la possibilité d’indiquer aux autorités de filtrage que les informations contenues dans le formulaire sont incorrectes. Toute indication en ce sens devrait être consignée dans le formulaire de filtrage, sans que cela retarde l’achèvement du filtrage.
Règlement (UE) 2024/1356 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1356
RattachementRèglement (UE) 2024/1356
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1356)
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