(39) Étant donné que les ressortissants de pays tiers soumis au filtrage pourraient ne pas disposer des documents d’identité et de voyage nécessaires au franchissement légal de la frontière extérieure, une procédure d’identification ou de vérification devrait être menée dans le cadre du filtrage.
Règlement (UE) 2024/1356 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1356
RattachementRèglement (UE) 2024/1356
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1356)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.