Règlement (UE) 2024/1356 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1356
RattachementRèglement (UE) 2024/1356
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1356)
RéférenceConsidérant 47 du règlement (UE) 2024/1356EUR-Lex →

(47) Étant donné que le filtrage concerne des ressortissants de pays tiers qui se présentent aux frontières extérieures sans remplir les conditions d’entrée, des ressortissants de pays tiers débarqués à la suite d’une opération de recherche et de sauvetage sans remplir les conditions d’entrée, ainsi que des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’États membres, les contrôles de sécurité dans le cadre du filtrage devraient être de niveau au moins équivalent à celui des contrôles effectués à l’égard des ressortissants de pays tiers qui déposent au préalable une demande d’autorisation d’entrer dans l’Union pour un court séjour, qu’ils soient soumis ou non à une obligation de visa.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1356. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).