(55) La consultation de bases de données de l’Union à des fins d’identification ou de vérification de l’identité ou de contrôles de sécurité peut être justifiée pour la mise en œuvre effective du filtrage et pour la réalisation du même objectif pour lequel chacune de ces bases de données a été créée, à savoir la gestion efficace des frontières extérieures de l’Union dans le cadre de la gestion européenne intégrée des frontières.
Règlement (UE) 2024/1356 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1356
RattachementRèglement (UE) 2024/1356
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1356)
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