(58) Aux fins du respect de l’obligation d’effectuer des contrôles d’identification ou de vérification de l’identité et de sécurité lors du filtrage, les États membres qui n’appliquent pas encore certaines dispositions de l’acquis de Schengen dans leur intégralité et qui n’ont donc pas accès à tous les systèmes d’information de l’UE et à toutes les bases de données de l’Union sont responsables des contrôles d’identité et de sécurité, en effectuant des recherches uniquement dans ces systèmes et bases de données auxquels ils ont accès.
Règlement (UE) 2024/1356 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1356
RattachementRèglement (UE) 2024/1356
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1356)
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