Règlement (UE) 2024/1356 · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1356
RattachementRèglement (UE) 2024/1356
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1356)
RéférenceConsidérant 66 du règlement (UE) 2024/1356EUR-Lex →

(66) En ce qui concerne Chypre, le règlement (CE) no 866/2004 du Conseil prévoit des règles spécifiques qui s’appliquent à la ligne de démarcation séparant les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre exerce un contrôle effectif de celles dans lesquelles il n’exerce pas un tel contrôle. En vertu du présent règlement, bien que la ligne de démarcation ne constitue pas une frontière extérieure, toutes les personnes qui franchissent la ligne de démarcation par un point de passage autorisé ou non autorisé doivent faire l’objet de contrôles afin de lutter contre l’immigration illégale de ressortissants de pays tiers et de détecter et prévenir tout risque en matière de sécurité. Par conséquent, le filtrage à la frontière extérieure peut également s’appliquer aux ressortissants de pays tiers qui sont interpellés à l’occasion d’un franchissement non autorisé de la ligne de démarcation ainsi qu’à ceux qui ont présenté une demande de protection internationale aux points de passage autorisés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1356. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).