Règlement (UE) 2024/1356 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1356
RattachementRèglement (UE) 2024/1356
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1356)
RéférenceConsidérant 67 du règlement (UE) 2024/1356EUR-Lex →

(67) Le Danemark, la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein ne sont pas liés par la directive (UE) 2024/1346. Dans ces États, les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale sont régies par les dispositions pertinentes des législations nationales fondées sur l’application de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967. En ce qui concerne ces États, les références faites dans le présent règlement à ladite directive s’entendent comme faites aux dispositions correspondantes du droit national,

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1356. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).