Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1358-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/1358
IntituléContrôle par les autorités nationales de contrôle
RattachementCHAPITRE XII — Traitement des données, protection des données et responsabilité
Règlement (UE) 2024/1358
CHAPITRE XII — Traitement des données, protection des données et responsabilité
Référencearticle 44 du règlement (UE) 2024/1358EUR-Lex →
1. Chaque État membre veille à ce que son autorité ou ses autorités de contrôle, visées à l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679, soient chargées de contrôler la licéité du traitement des données à caractère personnel, y compris leur transmission à Eurodac, effectué par l’État membre en question aux fins prévues à l’article 1er, paragraphe 1, points a), b), c) et j), du présent règlement.
2. Chaque État membre s’assure que son autorité de contrôle peut bénéficier des conseils de personnes ayant une connaissance suffisante des données biométriques.
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