Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1358-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/1358
IntituléContrôle par le Contrôleur européen de la protection des données
RattachementCHAPITRE XII — Traitement des données, protection des données et responsabilité
Règlement (UE) 2024/1358
CHAPITRE XII — Traitement des données, protection des données et responsabilité
Référencearticle 45 du règlement (UE) 2024/1358EUR-Lex →
1. Le Contrôleur européen de la protection des données veille à ce que toutes les activités de traitement des données à caractère personnel menées dans le cadre d’Eurodac, notamment par l’eu-LISA, soient exercées conformément au règlement (UE) 2018/1725 et au présent règlement.
2. Le Contrôleur européen de la protection des données veille à ce qu’un audit des activités de traitement des données à caractère personnel menées par l’eu-LISA, répondant aux normes internationales d’audit, soit réalisé tous les trois ans au minimum. Un rapport d’audits est communiqué au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à l’eu-LISA et aux autorités nationales de contrôle. L’eu-LISA a la possibilité de formuler des observations avant l’adoption du rapport.
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