Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout traitement des données enregistrées dans Eurodac non conforme à l’objet d’Eurodac, tel qu’il est défini à l’article 1er, soit passible de sanctions, y compris administratives ou pénales ou les deux, conformément au droit national, qui soient effectives, proportionnées et dissuasives.
Règlement (UE) 2024/1358 · Article
Article 59
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1358-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/1358
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE XIV — Dispositions finales
- Règlement (UE) 2024/1358
- CHAPITRE XIV — Dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R1358-20240522)
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