Règlement (UE) 2024/1358 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1358-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2024/1358
IntituléAutorité désignée d’Europol et autorité d’Europol chargée de la vérification à des fins répressives
Rattachement
CHAPITRE I — Dispositions générales
  1. Règlement (UE) 2024/1358
  2. CHAPITRE I — Dispositions générales
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R1358-20240522)
Référencearticle 7 du règlement (UE) 2024/1358EUR-Lex →

1. À des fins répressives, Europol désigne une ou plusieurs de ses unités opérationnelles comme «autorité désignée d’Europol». L’autorité désignée d’Europol est autorisée à demander des comparaisons avec les données d’Eurodac par l’intermédiaire du point d’accès d’Europol afin de soutenir et de renforcer l’action des États membres en matière de prévention ou de détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou d’enquêtes en la matière, qui relèvent du mandat d’Europol.

2. À des fins répressives, Europol désigne une unité spécialisée unique, composée d’agents d’Europol dûment habilités, qui exerce les fonctions d’autorité chargée de la vérification. L’autorité d’Europol chargée de la vérification est autorisée à transmettre, par l’intermédiaire du point d’accès d’Europol, les demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par l’autorité désignée d’Europol. L’autorité d’Europol chargée de la vérification est totalement indépendante de l’autorité désignée d’Europol quand elle exerce ses fonctions au titre du présent règlement. L’autorité d’Europol chargée de la vérification est distincte de l’autorité désignée d’Europol et ne reçoit d’elle aucune instruction concernant le résultat de ses vérifications. L’autorité d’Europol chargée de la vérification veille à ce que les conditions requises pour demander la comparaison de données biométriques ou alphanumériques avec les données d’Eurodac soient remplies.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024R1358-20240522. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).