(10) Toutefois, étant donné qu’une plateforme a déjà été mise en place par la Commission, en coopération avec l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), créée par le règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil, et les États membres, pour traiter les échanges d’informations nécessaires en vertu de la directive 2001/55/CE, il convient d’exclure d’Eurodac les personnes bénéficiant d’une protection temporaire en vertu de la décision d’exécution (UE) 2022/382 et de toute autre protection nationale équivalente accordée en vertu de ladite décision. Cette exclusion devrait également s’appliquer à toute modification future de la décision d’exécution (UE) 2022/382 ainsi qu’à toute prorogation de cette protection temporaire.
Règlement (UE) 2024/1358 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1358
RattachementRèglement (UE) 2024/1358
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1358)
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