(13) Il est également nécessaire de veiller à ce que le système de comparaison des données biométriques fonctionne dans le cadre d’interopérabilité établi par les règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil, conformément au présent règlement et au règlement (UE) 2016/679, en particulier aux principes de nécessité et de proportionnalité et au principe de limitation des finalités énoncés dans le règlement (UE) 2016/679.
Règlement (UE) 2024/1358 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1358
RattachementRèglement (UE) 2024/1358
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1358)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.