(16) Aux fins de contribuer au contrôle de l’immigration irrégulière et de fournir des statistiques à l’appui de l’élaboration de politiques fondées sur des données factuelles, l’eu-LISA devrait pouvoir produire des statistiques intersystèmes à partir des données d’Eurodac, du système d’information sur les visas (VIS), d’ETIAS et du système d’entrée/de sortie (EES), créé par le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil. Afin de préciser le contenu de ces statistiques intersystèmes, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2024/1358 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1358
RattachementRèglement (UE) 2024/1358
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1358)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.