Règlement (UE) 2024/1358 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1358
RattachementRèglement (UE) 2024/1358
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1358)
RéférenceConsidérant 16 du règlement (UE) 2024/1358EUR-Lex →

(16) Aux fins de contribuer au contrôle de l’immigration irrégulière et de fournir des statistiques à l’appui de l’élaboration de politiques fondées sur des données factuelles, l’eu-LISA devrait pouvoir produire des statistiques intersystèmes à partir des données d’Eurodac, du système d’information sur les visas (VIS), d’ETIAS et du système d’entrée/de sortie (EES), créé par le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil. Afin de préciser le contenu de ces statistiques intersystèmes, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1358. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).