(2) Aux fins de l’application du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil, il est nécessaire d’établir l’identité des demandeurs d’une protection internationale et des personnes interpellées à l’occasion du franchissement irrégulier des frontières extérieures des États membres. Aux fins de l’application efficace dudit règlement, il est également souhaitable que tout État membre puisse vérifier si un ressortissant de pays tiers ou un apatride se trouvant en séjour irrégulier sur son territoire a demandé une protection internationale dans un autre État membre.
Règlement (UE) 2024/1358 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1358
RattachementRèglement (UE) 2024/1358
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1358)
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