(21) À cette fin, il est également nécessaire d’enregistrer clairement dans Eurodac le fait qu’une demande de protection internationale a été rejetée lorsque le ressortissant de pays tiers ou l’apatride ne dispose pas d’un droit de séjour et n’a pas été autorisé à séjourner conformément au règlement (UE) 2024/1348.
Règlement (UE) 2024/1358 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1358
RattachementRèglement (UE) 2024/1358
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1358)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.