Règlement (UE) 2024/1358 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1358
RattachementRèglement (UE) 2024/1358
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1358)
RéférenceConsidérant 22 du règlement (UE) 2024/1358EUR-Lex →

(22) Les autorités nationales des États membres rencontrent des difficultés pour identifier les ressortissants de pays tiers ou les apatrides en séjour irrégulier en vue de leur retour et de leur réadmission. Il est dès lors essentiel que les données relatives aux ressortissants de pays tiers ou apatrides qui sont en séjour irrégulier sur le territoire de l’Union soient collectées et transmises à Eurodac et soient également comparées aux données collectées et transmises aux fins d’établir l’identité des demandeurs d’une protection internationale et des ressortissants de pays tiers ou apatrides interpellés à l’occasion du franchissement irrégulier des frontières extérieures des États membres, dans le but de faciliter leur identification et la délivrance de nouveaux documents à ces personnes et d’assurer leur retour et leur réadmission, ainsi que de réduire la fraude à l’identité. Cette collecte, cette transmission et cette comparaison de données devraient également permettre de réduire la durée des procédures administratives nécessaires au retour et à la réadmission des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, y compris la période pendant laquelle ils peuvent être placés en rétention administrative dans l’attente de leur éloignement. Elle devrait également permettre de déterminer les pays tiers de transit où le ressortissant de pays tiers ou l’apatride en séjour irrégulier peut être réadmis.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1358. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).