Règlement (UE) 2024/1358 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1358
RattachementRèglement (UE) 2024/1358
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1358)
RéférenceConsidérant 29 du règlement (UE) 2024/1358EUR-Lex →

(29) Les pouvoirs conférés aux autorités répressives concernant l’accès à Eurodac devraient s’entendre sans préjudice du droit du demandeur d’une protection internationale de voir sa demande traitée en temps utile, conformément au droit pertinent. En outre, toute mesure de suivi après l’obtention d’un résultat positif dans Eurodac devrait également s’entendre sans préjudice de ce droit.

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