(3) En outre, aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 2024/1351, il est nécessaire d’enregistrer clairement dans Eurodac le fait qu’il y a eu transfert de responsabilité entre États membres, y compris en cas de relocalisation.
Règlement (UE) 2024/1358 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1358
RattachementRèglement (UE) 2024/1358
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1358)
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