Règlement (UE) 2024/1358 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1358
RattachementRèglement (UE) 2024/1358
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1358)
RéférenceConsidérant 35 du règlement (UE) 2024/1358EUR-Lex →

(35) Le présent règlement fixe également les conditions dans lesquelles les demandes de comparaison de données biométriques ou alphanumériques avec les données d’Eurodac aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière, devraient être autorisées, ainsi que les garanties nécessaires pour assurer la protection du droit fondamental au respect de la vie privée des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées dans Eurodac. La rigueur de ces conditions est le reflet du fait que la base de données Eurodac contient les données biométriques et alphanumériques de personnes qui sont présumées n’avoir commis aucune infraction terroriste ni aucune autre infraction pénale grave. Il est évident que les autorités répressives et Europol ne disposent pas toujours des données biométriques du suspect ou de la victime de l’infraction faisant l’objet de leur enquête, ce qui est susceptible de les gêner pour procéder à des vérifications dans des bases de données de mise en correspondance biométrique telles qu’Eurodac. Il importe de doter les autorités répressives et Europol des outils nécessaires aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière, lorsque cela est nécessaire. Afin de contribuer davantage aux enquêtes de ces autorités et d’Europol, les recherches à partir de données alphanumériques dans Eurodac devraient être autorisées, en particulier lorsqu’aucune preuve biométrique ne peut être trouvée mais que ces autorités et Europol sont en possession de preuves ayant trait aux coordonnées personnelles du suspect ou de la victime de l’infraction ou de documents d’identité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1358. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).