Règlement (UE) 2024/1358 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1358
RattachementRèglement (UE) 2024/1358
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1358)
RéférenceConsidérant 36 du règlement (UE) 2024/1358EUR-Lex →

(36) L’extension du champ d’application d’Eurodac et la simplification de l’accès à Eurodac à des fins répressives devraient aider les États membres à faire face aux cas et aux situations opérationnelles de plus en plus complexes liés à la criminalité transfrontière et au terrorisme qui ont une incidence directe sur la situation en matière de sécurité dans l’Union. Les conditions d’accès à Eurodac aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière, devraient en outre permettre aux autorités répressives des États membres de s’attaquer aux cas de suspects utilisant plusieurs identités. À cette fin, le fait d’obtenir un résultat positif au cours de la consultation d’une base de données pertinente avant d’accéder à Eurodac ne devrait pas empêcher cet accès. Ce dernier peut aussi être un outil utile pour réagir à la menace que représentent les personnes radicalisées ou les terroristes qui auraient pu être enregistrés dans Eurodac. Un accès plus large et plus simple des autorités répressives des États membres à Eurodac devrait, dans le respect intégral des droits fondamentaux, permettre aux États membres d’utiliser tous les outils existants pour garantir un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1358. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).