(37) En vue de garantir l’égalité de traitement de tous les demandeurs et bénéficiaires d’une protection internationale et pour assurer la cohérence avec l’acquis actuel de l’Union en matière d’asile, et notamment avec les règlements (UE) 2024/1347, (UE) 2024/1350 et (UE) 2024/1351, le présent règlement inclut dans son champ d’application les demandeurs de protection subsidiaire et les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire.
Règlement (UE) 2024/1358 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1358
RattachementRèglement (UE) 2024/1358
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1358)
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