(39) L’obligation de relever les données biométriques des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier âgés de six ans au moins n’affecte pas le droit des États membres de prolonger le séjour d’un ressortissant de pays tiers ou d’un apatride sur leur territoire conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la Convention d’application de l’Accord de Schengen.
Règlement (UE) 2024/1358 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1358
RattachementRèglement (UE) 2024/1358
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1358)
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