(41) Le fait que la demande de protection internationale soit présentée après ou en même temps que l’interpellation du ressortissant de pays tiers ou de l’apatride en séjour irrégulier sur le territoire des États membres ne dispense pas les États membres d’enregistrer ces personnes en tant que personnes se trouvant en séjour irrégulier sur le territoire des États membres.
Règlement (UE) 2024/1358 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1358
RattachementRèglement (UE) 2024/1358
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1358)
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