(42) Le fait que la demande de protection internationale soit présentée après ou en même temps que le débarquement du ressortissant de pays tiers ou de l’apatride à la suite d’une opération de recherche et de sauvetage ne dispense pas les États membres d’enregistrer ces personnes en tant que personnes débarquées à la suite d’une opération de recherche et de sauvetage.
Règlement (UE) 2024/1358 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1358
RattachementRèglement (UE) 2024/1358
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1358)
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