(43) Le fait qu’une demande de protection internationale soit présentée après ou en même temps que l’enregistrement du bénéficiaire d’une protection temporaire ne dispense pas les États membres d’enregistrer ces personnes en tant que bénéficiaires d’une protection temporaire.
Règlement (UE) 2024/1358 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1358
RattachementRèglement (UE) 2024/1358
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1358)
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