Article considérant 5

(5) Aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 2024/1350, il est nécessaire que tout État membre puisse vérifier si un ressortissant de pays tiers ou un apatride s’est vu accorder une protection internationale ou un statut humanitaire au titre du droit national conformément audit règlement par un autre État membre ou a été admis sur le territoire d’un État membre conformément à un programme de réinstallation national. Afin de pouvoir appliquer les motifs de refus pertinents prévus dans ledit règlement dans le cadre d’une nouvelle procédure d’admission, les États membres ont également besoin d’informations sur la conclusion de procédures d’admission antérieures et d’informations sur toute décision relative à l’octroi d’une protection internationale ou d’un statut humanitaire au titre du droit national. En outre, des informations sur une décision relative à l’octroi d’une protection internationale ou d’un statut humanitaire au titre du droit national sont nécessaires pour identifier l’État membre qui a conclu la procédure et ainsi permettre aux autres États membres de demander des informations supplémentaires à cet État membre.