Règlement (UE) 2024/1358 · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1358
RattachementRèglement (UE) 2024/1358
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1358)
RéférenceConsidérant 50 du règlement (UE) 2024/1358EUR-Lex →

(50) L’impossibilité temporaire ou permanente de recueillir ou de transmettre les données biométriques d’une personne, en raison, entre autres, d’une qualité insuffisante des données pour effectuer une comparaison appropriée, de problèmes techniques, de motifs liés à la protection de la santé ou parce que la personne concernée est dans l’impossibilité ou dans l’incapacité de fournir ses données biométriques en raison de circonstances hors de son contrôle, ne devrait pas avoir d’incidence négative sur l’examen de la demande de protection internationale de cette personne, ni sur la décision en l’espèce.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1358. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).