(56) Dans ses conclusions sur l’apatridie du 4 décembre 2015, le Conseil, ainsi que les représentants des gouvernements des États membres, a rappelé que l’Union s’est engagée en septembre 2012 à veiller à ce que tous ses États membres adhèrent à la convention relative au statut des apatrides, faite à New York le 28 septembre 1954, et envisagent d’adhérer à la convention sur la réduction des cas d’apatridie, faite à New York le 30 août 1961.
Règlement (UE) 2024/1358 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1358
RattachementRèglement (UE) 2024/1358
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1358)
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