(58) Aux fins de l’application des règlements (UE) 2024/1350 et (UE) 2024/1351, les données biométriques des ressortissants de pays tiers ou apatrides qui se sont vu accorder une protection internationale ou un statut humanitaire au titre du droit national conformément au règlement (UE) 2024/1350 devraient être conservées dans Eurodac pendant cinq ans à compter de la date du relevé des données biométriques. Cette durée devrait être suffisante étant donné que la majorité de ces personnes auront résidé pendant plusieurs années sur le territoire de l’Union et auront obtenu un statut de résident de longue durée, voire la nationalité d’un État membre.
Règlement (UE) 2024/1358 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1358
RattachementRèglement (UE) 2024/1358
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1358)
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