Règlement (UE) 2024/1358 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1358
RattachementRèglement (UE) 2024/1358
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1358)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2024/1358EUR-Lex →

(6) En outre, afin de refléter avec précision les obligations qui incombent aux États membres en vertu du droit international, de mener des opérations de recherche et de sauvetage, et de disposer d’une image plus précise de la composition des flux migratoires dans l’Union, il est également nécessaire d’enregistrer dans Eurodac le fait que les ressortissants de pays tiers ou les apatrides ont été débarqués à la suite d’opérations de recherche et de sauvetage, y compris à des fins statistiques. Sans préjudice de l’application du règlement (UE) 2024/1351, l’enregistrement de ce fait ne devrait pas entraîner de différence de traitement à l’égard des personnes enregistrées dans Eurodac lors de leur interpellation à l’occasion du franchissement irrégulier d’une frontière extérieure. Cela devrait s’entendre sans préjudice des règles du droit de l’Union applicables aux ressortissants de pays tiers ou aux apatrides débarqués à la suite d’opérations de recherche et de sauvetage.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1358. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).