Règlement (UE) 2024/1358 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1358
RattachementRèglement (UE) 2024/1358
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1358)
RéférenceConsidérant 60 du règlement (UE) 2024/1358EUR-Lex →

(60) La transmission à Eurodac des données des personnes enregistrées aux fins de l’exécution d’une procédure d’admission devrait contribuer à limiter le nombre d’États membres qui échangent les données à caractère personnel de ces personnes au cours d’une procédure d’admission ultérieure, et devrait ainsi contribuer à assurer le respect du principe de minimisation des données.

Aller plus loin

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