Règlement (UE) 2024/1358 · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1358
RattachementRèglement (UE) 2024/1358
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1358)
RéférenceConsidérant 61 du règlement (UE) 2024/1358EUR-Lex →

(61) Lorsqu’un État membre reçoit d’Eurodac un résultat positif qui peut l’aider à exécuter ses obligations nécessaires à l’application des motifs de refus d’admission prévus par le règlement (UE) 2024/1350, l’État membre d’origine qui avait précédemment refusé d’admettre un ressortissant de pays tiers ou un apatride devrait rapidement échanger des informations supplémentaires avec l’État membre qui a reçu le résultat positif, conformément au principe de coopération loyale et sous réserve des principes de protection des données. Cet échange de données devrait permettre à l’État membre qui a reçu le résultat positif de parvenir à une conclusion sur l’admission dans le délai fixé dans ledit règlement pour conclure la procédure d’admission.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1358. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).