(61) Lorsqu’un État membre reçoit d’Eurodac un résultat positif qui peut l’aider à exécuter ses obligations nécessaires à l’application des motifs de refus d’admission prévus par le règlement (UE) 2024/1350, l’État membre d’origine qui avait précédemment refusé d’admettre un ressortissant de pays tiers ou un apatride devrait rapidement échanger des informations supplémentaires avec l’État membre qui a reçu le résultat positif, conformément au principe de coopération loyale et sous réserve des principes de protection des données. Cet échange de données devrait permettre à l’État membre qui a reçu le résultat positif de parvenir à une conclusion sur l’admission dans le délai fixé dans ledit règlement pour conclure la procédure d’admission.
Règlement (UE) 2024/1358 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1358
RattachementRèglement (UE) 2024/1358
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1358)
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