(62) L’obligation de relever et de transmettre les données biométriques des personnes enregistrées aux fins de l’exécution d’une procédure d’admission ne devrait pas s’appliquer lorsque l’État membre concerné interrompt la procédure avant le relevé des données biométriques.
Règlement (UE) 2024/1358 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1358
RattachementRèglement (UE) 2024/1358
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1358)
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