(65) La durée de conservation devrait être écourtée dans certaines situations particulières, dans lesquelles il n’est pas nécessaire de garder aussi longtemps des données biométriques ou toutes autres données à caractère personnel. Les données biométriques ainsi que toutes les autres données à caractère personnel appartenant à un ressortissant de pays tiers ou un apatride devraient être effacées immédiatement et de manière permanente une fois qu’un ressortissant de pays tiers ou un apatride obtient la nationalité d’un État membre.
Règlement (UE) 2024/1358 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1358
RattachementRèglement (UE) 2024/1358
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1358)
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